Autorisation de publication - Droit à l'image
Les projets pédagogiques nécessitant l'enregistrement ou l'utilisation d'images, de vidéos ou de voix des élèves sont soumis à une demande d'autorisation en rapport à la règlementation du Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée et du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que le consentement préalablement exprimé par la personne mineure ci-avant.
Les demandes sont à formuler pour chaque captation et diffusion.
Ne pas tenir compte de la demande d'autorisation indiquée sur la fiche de renseignement sur ONDE car celle-ci est incomplète.
Infos de la DRANE de Grenoble sur le sujet
Modèle Eduscol
Voici le lien vers la page Eduscol qui propose une autorisation d'enregistrement image/voix.
Modèle simplifié 73
Les formateurs numériques savoyards vous proposent une version simplifiée du modèle Eduscol :
